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26 février 2021
Togo-Lutte-contre-la-corruption-au togo

Togo-Lutte-contre-la-corruption-au togo

Lutte anti-corruption : Le Togo cherche toujours la bonne formule

Ce 9 décembre 2020, la journée internationale de lutte contre la corruption, organisée pour la première fois en 2008 à l’initiative de l’Organisation des Nations Unies (ONU), sera observée à travers le monde notamment au Togo. Elle commémore le lancement par les Nations Unies de la Convention mondiale contre la corruption qui est entrée en vigueur en décembre 2005. Pour cette édition, le thème retenu est « Rétablir avec intégrité ». Ce thème se concentre sur le rétablissement après COVID-19 grâce à la réduction de la corruption et souligne que le rétablissement inclusif après le COVID-19 ne peut se réaliser qu’avec intégrité. Il fait aussi référence au message du Secrétaire Général de l’ONU sur la corruption dans le contexte du COVID-19, qui reconnait le besoin de continuer à promouvoir l’application complète de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).

La corruption est présente dans tous les pays du monde, mais ce sont les pays en développement dont le Togo qui en pâtissent le plus et peuvent perdre jusqu’à 25% de leurs budgets annuels. Son coût est estimé à au moins 2 600 milliards de dollars, soit 5% du produit intérieur brut mondial. La corruption est un phénomène social, politique et économique complexe ; qui sape les institutions démocratiques, ralentit le développement économique et contribue à l’instabilité gouvernementale. Reconnu par les autorités togolaises comme un obstacle à la bonne gouvernance et au développement harmonieux du pays et dans le souci de prévenir et de lutter contre ce fléau ; le Togo va négocier et adopter en l’espace de trois (3) ans (de 2001 à 2003) le Protocole de la CEDEAO, la Convention de l’Union Africaine et la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La corruption prospère en temps de crise et la pandémie mondiale en cours n’a pas non plus été une exception notamment au Togo. Au cours de cette période, les autorités publiques ont pris des mesures importantes pour faire face à l’urgence sanitaire et éviter un effondrement économique national. Elles ont mobilisé des fonds pour acheter du matériel médical et fournir un filet de sécurité économique aux citoyens et aux entreprises en détresse. Mais les réponses urgentes requises pendant la pandémie ont créé d’importantes opportunités de corruption. Par conséquent, le thème de cette année souligne qu’un rétablissement inclusif du COVID-19 ne peut être réalisé qu’avec intégrité et responsabilité. Un manque de supervision, de transparence et d’implication des parties prenantes en raison des réponses urgentes requises pendant la pandémie a mis en évidence les vulnérabilités et les faiblesses des systèmes de gouvernance et de la prestation des services publics. Alors que le monde se remet de cette pandémie, les pays doivent remédier à ces faiblesses en alignant leurs cadres juridiques nationaux sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).

Quinze (15) ans après l’entrée en vigueur de cette convention, qui est l’un des tous premiers instruments internationaux juridiquement contraignant pour lutter contre la corruption ; la célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption de cette année, nous donne l’occasion de faire l’état des lieux du combat contre ce fléau au Togo et de proposer des mesures visant à réduire les risques de mauvaise gestion et de corruption dans les différents secteurs d’activités notamment dans l’administration publique.

La corruption, un concept aux multiples approches dans sa définition et diversifié dans sa classification

Les différentes conventions de lutte contre la corruption n’ont pas pu définir la notion de corruption ; mais dans la pratique plusieurs approches de définitions sont admises. Pour le lexique des termes juridiques, la corruption est un délit pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, des promesses ou présents à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers. Le nouveau code pénal togolais du 24 novembre 2015 (articles 586 à 621) ne donne aucune définition de la corruption mais se limite à lister 11 infractions considérés comme actes de corruption.

La Banque Mondiale dans une approche économique estime que la corruption est le fait d’utiliser sa position de responsable d’un service public à son bénéfice personnel. Dans le même sens, Transparency International la définit comme l’abus d’un pouvoir reçu en délégation à des fins privées. Cette dernière définition permet d’isoler 3 éléments constitutifs de la corruption qui sont : l’abus de pouvoir ; des fins privées (ne bénéficiant pas nécessairement à la personne abusant du pouvoir, mais incluant aussi bien les membres de sa famille et ses proches ; et un pouvoir que l’on a reçu en délégation (qui peut émaner aussi bien du secteur privé que du secteur public).

Il existe deux grandes classifications de la corruption. Il s’agit de la classification en raison de l’ampleur et de classification en raison des domaines d’activités. Dans le premier cas, on oppose petite et grande corruption et corruption systémique et sporadique. Ainsi la petite corruption est celle produite à petite échelle (corruption de survie, corruption de bas niveau, etc.) ; et la grande corruption encore appelée corruption de haut niveau, consiste en la corruption des agents publics de haut niveau qui prennent des décisions sur des contrats très importants (marchés publics, contrats miniers, etc.) ou la corruption liée à la formulation de politiques ou des lois et règlements. En ce qui concerne la corruption systémique et sporadique ; on estime que lorsque la corruption est un aspect intégré et essentiel du système économique, social et politique ; et que les principaux établissements et processus de l’Etat sont systématiquement dominés et utilisés par des individus et groupes corrompus ; on parle de systémique et lorsque la corruption est irrégulière, non permanente, on parle de sporadique. Parlant de la classification en raison des domaines d’activités ; on distingue entre autres la corruption politique ; la corruption administrative (police, douanes, impôts, santé, éducation, etc.) ; la corruption dans le système judiciaire ; la corruption dans les affaires ou encore la corruption professionnelle.

Un cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption, renforcé dans plusieurs secteurs d’activités au cours de ces dernières années

Le concept de bonne gouvernance met l’accent sur la transparence, la responsabilité, et l’obligation de rendre compte. Au cours de ces dix (10) dernières années le Togo a fait des efforts en vue de lutter efficacement contre la corruption, même si celle-ci gangrène encore presque tous les secteurs de l’économie nationale.

La plus importante réforme en faveur de la transparence dans les finances publiques est la création de l’Office togolais des recettes (OTR) par la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 qui regroupe notamment les douanes et les impôts. Désormais, les agents des douanes et des impôts sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, une mesure essentielle dans la prévention de l’enrichissement illicite. Le renforcement des procédures douanières et des impôts, la mise en ligne des services, l’automatisation des moyens de paiement, la création d’une direction de la lutte contre la corruption et d’une section en charge de la fraude et de l’évasion fiscale, ont permis de réduire sensiblement le taux de corruption dans le secteur de la douane et des impôts. La loi n° 2014 – 009 du 1er juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques institue l’obligation de déclaration de patrimoine à la charge des détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires. La loi organique N° 2014-013 du 10 juin 2014 relative aux lois de finances fait obligation à l’Etat d’informer les citoyens sur tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics. Cette obligation d’informer les citoyens est traduite dans les faits par la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique ainsi que ses textes d’application. En matière du contrôle de la collecte et de la gestion des deniers publics, l’Inspection Générale de l’Etat (IGE) créée par le décret n°72-192 du 15 septembre 1972 était investie d’une mission générale et permanente de contrôle, d’audit, d’enquête, d’évaluation et de promotion de la bonne gouvernance. Ce décret a été remplacé par le décret n°2019-125/PR du 18 septembre 2019 qui prend en compte les nouvelles normes communautaires et internationales, tout en précisant le domaine de compétences de l’IGE par rapport aux autres corps de contrôle. Prévue par la Constitution du 14 octobre 1992, la Cour des comptes est créée par la loi organique n°98- 014 du 10 juillet 1998 portant son organisation et son fonctionnement ; mais elle n’est devenue opérationnelle qu’avec la loi organique n°2009-003 du 15 avril 2009 fixant le statut des magistrats de cette cour, suivie de la nomination des premiers magistrats. La Cour des comptes et l’Inspection générale d’Etat ont été renforcées par l’Inspection Générale des Finances (IGF) créée par le décret n°2008-037/PR du 29 juillet 2008.

Tout comme le secteur des finances publiques, les marchés publics ont connu une amélioration sur le plan législatif et règlementaire. La mise en œuvre des directives de l’UEMOA par le Togo a abouti à l’adoption de la loi n°2009-013 relative aux marchés publics et délégation des marchés publics et son Décret n° 2009-277/PR portant code des marchés publics et délégation des marchés publics. Plusieurs autres décrets ont créé des organes relatifs aux marchés publics tels que le Décret N° 2009-296 /PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics ; le Décret N° 2011-055 /PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales ; Décret N° 2009-295 /PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics. En outre, des mesures ont été prises pour définir les seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public. Depuis 2009, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est opérationnelle et accomplit sa mission de régulation du secteur des marchés publics.

La lutte contre le blanchiment d’argent a permis l’adoption de la loi uniforme LBC/FT. Les dispositions réglementaires ont été prises au Togo pour mettre en place et rendre opérationnelle les services de Renseignements Financiers. Ainsi, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) aest créée par décret n°2008-37/PR du 28 mars 2008 et ses membres ont été également nommés par décret n°2009-008/PR du 14 janvier 2009. De même, les correspondants institutionnels de la CENTIF au niveau de l’Administration ont été nommés par arrêté.

Dans le but de promouvoir la transparence du financement des partis et des campagnes électorales, le Togo a adopté une série de textes juridiques notamment la loi n° 91 – 04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques. Cette loi fait obligation aux partis politiques de tenir une comptabilité régulière de gestion financière et une comptabilité en matière de leurs biens dans le cadre des moyens alloués par l’Etat pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le contrôle des ressources des partis politiques est assuré par l’Assemblée Nationale et la Cour des comptes.

Pour avoir une prestation de services de qualité, il faut disposer d’une administration publique de qualité. Sur le plan du mérite et de l’éthique, pour être fonctionnaire d’Etat, il faut obligatoirement passer un concours d’entrée dans la fonction publique (loi N°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique). C’est une base de départ pour la quasi-totalité des agents de l’Etat. En 2016, on a assisté aux travaux de mise en place d’une cellule d’authentification des diplômes des candidats admis au concours de recrutement avant leur entrée dans la fonction publique et la mise en place d’une cellule de contrôle des effectifs et de la masse salariale (CCEMS). Aussi, faut-il signaler l’élaboration et l’adoption d’un cadre juridique de la fonction publique approprié, la revalorisation du traitement des agents de l’Etat et la mise en place de la carte professionnelle depuis 2016 pour identifier chaque fonctionnaire. Au Togo, il existe une loi, un règlement ou un code de conduite en place et qui régi le fonctionnement du secteur public. Il s’agit notamment de la loi N°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique.

En ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption, la première institution fut la Commission nationale de lutte contre la corruption et le sabotage économique créée par un décret du 09 mars 2001. Cette commission n’a été active que pendant trois ans seulement. Le Togo a donc connu une décennie de léthargie jusqu’à la création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la Corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) par la loi n°2015-006 du 28 juillet 2015. Elle est donc chargée de « promouvoir et de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les administrations, les établissements publics, les entreprises privées et les organismes non étatiques ». Sa mission se décline en quatre (4) principaux axes notamment la prévention des actes de corruption par des activités de sensibilisation, d’information, d’éducation et de vulgarisation de textes ainsi que la promotion d’un système de gouvernance qui prévient les conflits d’intérêts et l’enrichissement illicite ; la répression à travers la collecte et le traitement des plaintes et dénonciations des faits de corruption ; la protection des dénonciateurs et le respect du principe de la présomption d’innocence ; et la coopération avec les institutions internationales et autorités homologues, la facilitation de l’entraide judicaire portant sur les actes de corruption ou d’infractions assimilées et les actions concertées avec les organismes étatiques, le secteur privé et les organisations de la société civile qui luttent contre la corruption.

L’ancien code pénal du 13 août 1982 contenait déjà les infractions de soustraction et de détournement des biens et deniers publics, la corruption active et passive des agents publics nationaux, la concussion, la prise illégale d’intérêt et les entraves à la justice. Dans le chapitre V du titre IV intitulé « Des manquements au devoir de probité », le nouveau Code pénal promulgué le 24 novembre 2015 a repris les infractions de l’ancien code tout en changeant leur nature et en aggravant les peines applicables. Au-delà, les dispositions pénales pertinentes des trois instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption, ratifiés par le Togo ont été introduites dans le nouveau Code pénal. Il s’agit de la corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux, la corruption dans le secteur privé, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’enrichissement illicite et le blanchiment des capitaux. Enfin, le législateur de 2015 à reconduit les peines complémentaires contenues dans l’ancien Code pénal, à savoir la déchéance civique, la confiscation du produit du crime, l’interdiction de séjour pour les condamnés étrangers et l’affichage ou la diffusion des décisions de condamnation.

Les notations des institutions et organismes internationaux qui relèvent les insuffisances des mesures prises par le Togo

Depuis 1995, Transparency International publie chaque année l’Indice de Perception de la Corruption » (IPC), en classant les pays d’après leurs niveaux perçus de corruption dans le secteur public. L’ONG établit sa liste en attribuant un score allant de zéro (0) « fortement corrompu » à cent (100) points « très peu corrompu ». Au cours de ces onze (11) dernières années (2007 à 2019), les multiples reformes réalisées par le Togo ne lui ont pas permis de sortir la tête de l’eau, confirmant ainsi que la corruption demeure un handicap pour l’instauration de la bonne gouvernance. Le score du Togo au cours de cette période sur l’IPC varie de 23 à 32 sur une échelle de 100. Ainsi l’environnement juridique et institutionnel est loin de répondre totalement aux exigences de la convention des nations unis contre la corruption et d’autres textes en la matière. Le baromètre mondial de la corruption est l’autre outil développé par Transparency International pour évaluer la perception des citoyens et leur expérience en matière de corruption. Ainsi, les citoyens donnent leur opinion concernant notamment les secteurs publics qui selon eux sont les plus corrompus, sur l’évolution de la corruption dans leurs pays, ainsi que sur les efforts de leurs gouvernements en matière de lutte contre ce fléau. Dans le rapport 2019 de l’Afro baromètre, 57% des togolais pensent que la corruption a augmenté les 12 derniers mois contrairement à 39% des citoyens togolais en 2015.

L’Indice Ibrahim de la Gouvernance en Afrique (IIAG) fournit des données de la mesure annuelle de la qualité de la gouvernance dans les pays africains couvrant quatre composantes dont la sécurité et l’Etat de droit, la participation et les droits humains, le développement économique durable et le développement humain. Selon le rapport 2016 de Mo IBRAHIM sur l’évolution de la gouvernance dans les 54 pays africains, depuis 2006, le Togo fait partie des neuf pays qui ont enregistré une progression de plus 5 points sur la dernière décennie. Le Togo (+9,7) est 2ème après la Côte d’Ivoire qui est 1er avec (+13,1) parmi les neuf pays qui ont progressé.

Le rapport de la Banque mondiale sur l’évaluation des politiques et des institutions nationales (CPIA) est un indicateur développé par la Banque mondiale pour évaluer la performance politique et institutionnelle des pays. Sur une échelle de 0 à 6, le Togo est passé successivement de 3/6 en 2017 à 3,1/6 en 2018 et 3,2/6 en 2019.

Le Millennium Challenge Corporation (MCC) est une initiative de l’administration américaine qui consiste en un partenariat avec les pays qui ont réalisé une certaine performance dans trois domaines prioritaires notamment la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques ; la création d’un environnement favorable à l’initiative privée et l’engagement de l’Etat à faire des investissements importants dans le secteur social. Sur la carte des scores du MCC 2020, le Togo valide pour deux années consécutives 14 indicateurs sur 20, y compris le contrôle de la corruption avec une note de 67/100. Ce qui permet au pays désormais d’être éligible au Programme Compact, une opportunité de financement plus consistant que le Programme Treshold.

La Banque Mondiale à travers son Rapport Doing Business établit depuis 2002 chaque année un classement des pays selon leur environnement d’affaires. Dans le rapport 2017, le Togo était classé 154ème sur 190 pays étudiés. En 2018, il a perdu deux places en chutant au 156ème rang. En 2019, le Togo a fait un bond de 19 places, en passant du 15ème au 137ème rang mondial. Dans le rapport 2020, le Togo fait un nouveau bond de 40 places, soit 59 places en deux ans, en passant du 137ème au 97ème rang mondial.

Les différents classements du Togo par ces institutions et organisations internationales dans leurs divers rapports démontrent clairement que le coût de la corruption a un impact considérable sur l’économie du pays. Il est donc important de de renforcer l’application des sanctions contre les auteurs et complices des actes de corruption.

Une Haute Autorité, dépourvue de moyens contraignants et incapable d’arrêter l’hémorragie de la corruption

La loi du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité, a prévue trois organes devant animer la vie de l’institution. Il s’agit de la plénière constituée de tous les membres et chargée de déterminer la politique générale et les orientations des actions ; le bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et d’un vice-rapporteur, chargé d’impulser la mise en œuvre des activités de l’institution ; et le secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent, chargé de la supervision, du suivi et de l’évaluation, au plan technique, de la mise en œuvre du plan d’action de l’institution. La HAPLUCIA a en outre mis en place deux (2) commissions, notamment la commission de prévention chargée des activités de sensibilisation, d’éducation, de formation et de vulgarisation des textes ; et la commission de répression chargée du traitement des plaintes et dénonciations des faits de corruption et d’infractions assimilées. Si les populations attendaient cette institution sur la question de répression des actes de corruption, c’est plutôt sur le plan de la prévention qu’elle s’est largement illustrée. Les campagnes de sensibilisation sur la corruption par ici ; les ateliers de formation, les émissions radiophoniques et les conférences de presse par là. La Haute Autorité s’est donné tout ce mal pour expliquer à la population ce qu’elle savait déjà du phénomène de la corruption au Togo.

La corruption semble être érigée en système et gangrène tous les secteurs de la vie socioéconomique du pays. Les différents cas de corruption dénoncés par les médias depuis des années n’a jusqu’alors eu aucun écho auprès des acteurs impliqués dans la lutte contre ce fléau notamment la Haute Autorité. La dernière enquête publiée sur la perception et le coût de la corruption au Togo, par l’Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED), n’a fait que lever le voile sur un petit aspect de la réalité du phénomène de la corruption au Togo. Ce ne sont pas les exemples qui en manquent. Le 9 juin 2020, le Journal « l’Alternative » a fait des révélations sur de présumés détournements massifs d’argent dans le secteur du pétrole impliquant des responsables publics de premier plan dont plusieurs ministres et le coordinateur du Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP). Dans cette enquête, le journal démontre avec des preuves à l’appui comment des responsables de cette structure chargée de négocier l’importation du pétrole au Togo seraient parvenus à détourner plusieurs milliards de F CFA à travers un système d’appel d’offres opaque pendant plusieurs années. Entre autres affaires de cas de corruption révélés toujours par la presse, nous avons l’affaire de présomption de détournement de 462 millions de Francs CFA impliquant l’ancien Directeur Général des transports et des réseaux ferroviaires, Feu Delato AGBOKPE, qui serait également cité dans plusieurs autres scandales financiers depuis sa nomination à la tête de cette direction ; le cas de la route Lomé-Vogan-Anfoin, et la gestion des fonds de la participation du Togo aux CAN 2013 et 2017.

La Haute Autorité depuis qu’elle est devenue opérationnelle, n’a réussi à traduire les auteurs présumés de détournements de fonds et de faits de corruption devant la justice ou à les faire condamner. Elle a plutôt encouragé, par son inaction à l’amplification de la course au trésor, au gain facile au sein des fonctions de responsabilité dans l’administration publique. L’impunité qui y règne fait penser qu’au Togo tout est permis et ceux qui détournent les fonds publics semblent ne plus être inquiétés. En 2015 en créant la HAPLUCIA, certains togolais ont voulu croire à une réelle volonté politique de lutter contre ce fléau. Mais grande a été leur déception de constater que cinq (5) années plus tard, cette institution reste totalement apathique devant les faits dénoncés notamment par les médias. Beaucoup d’acteurs reprochent à la HAPLUCIA de n’avoir pas osé s’attaquer à la grande corruption notamment « les tonnes de phosphates qui sortent du Togo sans contrôle », « les recettes fiscales des grandes entreprises non entièrement reversées au fisc », « les fausses déclarations de dépenses sur des voyages effectués à l’étranger et les transferts de capitaux qui passent par Lomé avec la complicité des banques et des autorités en place ».

Le gouvernement constatant également l’échec de la HAPLUCIA, a annoncé vouloir procéder à sa restructuration pour lui donner véritablement les moyens de « promouvoir et renforcer la prévention et la lutte contre la corruption ». Pour le ministre Christian TRIMUA, Porte-parole du gouvernement, cette institution va faire l’objet d’une recomposition, à l’aune des défis du nouveau gouvernement togolais.

Mais une chose est certaine. Pour mener une lutte efficace contre le phénomène de la corruption au Togo, il va falloir mettre en œuvre des actions concrètes visant à engager les poursuites judiciaires contre les auteurs et complices des actes de corruption et mettre fin à l’impunité qui prévaut aujourd’hui.

Comment sortir de ce cercle vicieux de la corruption ? voici quelques approches de solution

De nombreuses personnes pensent souvent qu’ils sont à la merci de la corruption et qu’elle ne représente qu’un « mode de vie ». Cependant, chaque société, chaque secteur et chaque citoyen gagnerait à s’unir contre la corruption dans leur vie quotidienne.

La lutte contre la corruption demeure un enjeu majeur pour les autorités togolaises. Pour nous, il est important de renforcer les mesures déjà prises dans la prévention et la répression des actes de corruption. Entre autres recommandations, le gouvernement togolais devrait adopter l’avant-projet de loi cadre portant prévention et lutte contre la corruption et ses textes d’application et les mettre en œuvre; poursuivre l’informatisation de tous les moyens de paiement au profit de l’Etat en vue de réduire les risques de corruption ; renforcer les actions de sensibilisation de masse afin de créer une masse critique de citoyens à dénoncer les actes de corruption ; renforcer les capacités des magistrats de la Cour des Comptes afin qu’ils soient aptes à rendre des décisions juridictionnelles sur la gestion des comptes de l’Etat ; renforcer la collaboration/Partenariat entre les différents corps de contrôle et les autres institutions en charge de la lutte contre la corruption ; adopter et rendre opérationnelle la loi portant création de l’agence judiciaire de l’Etat ; sensibiliser les magistrats aux enjeux du recouvrement des avoirs en matière de corruption transnationale ; renforcer les moyens humains et financiers au stade de l’enquête et de l’instruction afin de faciliter l’identification des avoirs illicites et la mise en œuvre de mesures conservatoires ; adopter et mettre en œuvre des textes d’application de la loi relative au code foncier et domanial ; poursuivre la numérisation complète et la mise en ligne des titres fonciers ; renforcer la publication en ligne des documents administratifs et les demandes en ligne de services publics ; renforcer l’efficacité et la célérité nécessaires dans la mise en œuvre des projets d’investissements par l’octroi d’une responsabilité accrue aux autorités contractantes ; renforcer les capacités des acteurs de la chaine de passation des marchés publics ; consolider le système d’information des marchés publics ; mettre en place un mécanisme de suivi des rapports d’audit des marchés publics ; ou encore la Cour des comptes doit renforcer les contrôles de gestion des fonds alloués aux partis politiques et les financements des campagnes électorales.

Un rétablissement avec intégrité requiert l’implication d’organes anti-corruption solides, d’une meilleure surveillance des aides de soutien d’urgence, de commandes publiques plus ouvertes et plus transparentes, d’un respect renforcé des mesures anti-corruption par le secteur privé, et d’un crucial engagement de la société civile.

D’après l’Organisation des Nations Unies (ONU), les responsables politiques, dirigeants et agents de la fonction publique ; les organisations non gouvernementales et la société civile ; les médias ; le secteur privé ; les syndicats et chaque citoyen peuvent lutter contre la corruption. Ces différents acteurs peuvent prendre position et lutter contre la corruption à travers plusieurs actions diversifiées.

Il s’agit pour les acteurs du secteur public de ratifier et appliquer la convention des nations unies contre la corruption ; dénoncer les affaires de corruption ; investir dans l’enseignement et protéger les fonds réservés à l’éducation ; refuser de participer à des activités qui ne sont pas licites et transparentes ; savoir ce que la convention demande au gouvernement et a ces agents de faire ; et veiller à ce que les fonds ne soient pas détournés des services de santé. Les organisations non gouvernementales et la société civile doivent encourager leur gouvernement à ratifier et appliquer la convention ; informer le public que les administrations se doivent d’être exemptes de corruption ; engager les jeunes dans les discussions sur ce que constitue un comportement moral, la nature de la corruption et les moyens de la combattre, et encourager les jeunes à revendiquer leur droit à l’éducation ; faire savoir aux organisations partenaires, au secteur privé, aux organismes gouvernementaux et à la population que l’égalité des conditions de concurrence améliore la compétitivité du pays ; publier les informations détaillées sur le libre accès à l’information, les mécanismes de plainte existants et les résultats de la lutte contre la corruption ; et sensibiliser le grand public, les médias et les administrations au coût de la corruption pour le système des soins de santé. Les médias à leur tour doivent rendre compte des mesures prises par le gouvernement pour ratifier et appliquer la convention ou de l’absence de telles mesures ; utiliser la puissance de l’internet pour protéger les journalistes qui font état d’affaires de corruption et d’autres personnes signalant des irrégularités ; s’associer à des organisations non gouvernementales actives dans le domaine éducatif pour servir de « gendarme » et informer le public ; collaborer avec les milieux d’affaires pour suivre les activités du secteur privé ; apprendre à promouvoir de manière professionnelle l’audiovisuel public, et à soutenir les syndicats indépendants des journalistes ; et nouer des liens avec des journalistes qui, en milieu rural et urbain, rendent compte de la manière dont les services de santé sont fournis aux citoyens les plus marginalisés de la société. Le secteur privé doit par contre favoriser la stabilité économique par l’application d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption ; adopter les principes directeurs concernant les cadeaux, la chaîne d’approvisionnement, la dénonciation d’irrégularités, et d’autres questions clefs touchant à la corruption, et en les faisant connaitre de tous les employés ; financer des programmes d’éducation et s’assurer qu’ils sont correctement administrés ; appliquer rigoureusement les mesures anticorruption et faire appel à des vérificateurs indépendants à contrôler le respect et traiter des « stratégies de lutte contre la corruption » dans le cadre du dialogue social ; faire siennes les règles de concurrence loyale ; et veiller à ce que les prestataires de services de santé adoptent les bonnes pratiques internationales pour fournir des biens et services dont profiteront tous les citoyens et ne ferment pas les yeux, par souci de profit, sur les pratiques de corruption du secteur public. Les syndicats négocient les salaires convenables pour les agents publics ; défendent ceux qui dénoncent les irrégularités ; surveillent l’intégrité des systèmes d’enseignement ; traitent les stratégies de lutte contre la corruption dans le cadre du dialogue social et établissent des partenariats avec le secteur privé afin d’assurer une tolérance zéro à l’égard de la corruption ; mobilisent contre la corruption la voix collective des syndicats et leur pouvoir de négociation ; et luttent pour une rémunération équitable, de bonnes conditions de travail et une meilleure organisation des services des travailleurs de la santé. D’une manière générale, chacun de nous peut lutter contre la corruption en se renseignant sur l’état de droit et sur ce que l’Etat s’est engagé à faire pour lutter contre la corruption ; en signalant aux autorités les affaires de corruption ou en apprenant aux enfants que la corruption est inacceptable.

Sources Bibliographiques : Rapport parallèle sur la mise en œuvre de l’ODD 16 de l’ANCE-Togo ; le Bilan de la lutte contre la corruption au Togo de Essohana WIYAO, Président de la HAPLUCIA ; www.anticorruptionday.org.

Samiroudine OURO SAMA ; Juriste, Défenseur des Droits de l’Homme (DDH), Spécialiste des questions de Gouvernance et de lutte contre la Corruption, Alumni CRL YALI DAKAR ; Contacts : (00228) 97313991/92323853.

Publié par Achiraf ALI

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